L'Assemblée nationale a décidé de créer une commission d'enquête sur l'action du gouvernement "entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement", à savoir l'affaire Cahuzac.
Les députés ont entériné à l'unanimité la proposition de Jean-Louis Borloo, le président du groupe UDI, ce qui autorise la création de cette commission. Elle sera composée de trente députés et sera présidée par le centriste Charles de Courson, le rapporteur devant être un socialiste.
"ÉVENTUELS DYSFONCTIONNEMENTS"
Après avoir nié pendant quatre mois posséder un compte bancaire en Suisse, M Cahuzac, alors ministre du budget, a démissionné, le 19 mars, et été mis en examen, le 2 avril. La commission d'enquête, qui devrait être mise en place dans les prochains jours, disposera d'un délai de six mois pour enquêter et rédiger son rapport. Elle visera à déterminer "d'éventuels dysfonctionnements". Sa création ne pouvait être rejetée qu'à une majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée. Or, aucun des six groupes parlementaires n'a fait obstacle à sa création.
Lire nos explications : "Cahuzac : les faits, les commentaires, les hypothèses"
Cette création intervient alors que le conseil des ministres a examiné, mercredi, une panoplie de mesures d'assainissement de la vie publique qui découlent directement de la crise politique provoquée par les mensonges de M. Cahuzac. Parmi les mesures envisagées, la création d'une "Haute autorité, totalement indépendante", chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts avec de vastes pouvoirs d'investigation. Les peines en cas de non-transmission ou de déclaration mensongère sur le patrimoine par un ministre pourront aller "jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende".
Pierre Moscovici, ministre de l'économie, figure parmi les ténors du gouvernement les plus visés par les critiques en raison de sa proximité avec Jérôme Cahuzac, dont il était le ministre de tutelle, et pour avoir pris sa défense à plusieurs reprises. Il a assuré, le 11 avril au Sénat, qu'il était "un ministre intègre" qui n'a "rien à se reprocher", alors que l'hebdomadaire Valeurs actuelles affirmait qu'il savait depuis fin décembre que Jérôme Cahuzac avait eu un compte secret à l'étranger.
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