La justice va s'intéresser au cas de Christiane Taubira. La plainte déposée par Patrick Buisson le 13 novembre contre la ministre de la justice pour « prise illégale d'intérêt » a été jugée recevable par la cour d'appel de Paris dans un arrêt consulté lundi par l'AFP.
M. Buisson, visé indirectement par des plaintes concernant les sondages commandés par l'Elysée sous Nicolas Sarkozy, reproche à la ministre de la justice d'être membre du comité de parrainage d'Anticor.
Selon sa plainte, la ministre aurait violé les règles de séparation des pouvoirs et a nécessairement eu une influence sur l'ensemble des magistrats instruisant l'affaire des sondages de l'Elysée. Ce statut est à ses yeux incompatible avec sa fonction puisque cette association anticorruption a porté plainte pour détournement de fonds publics et favoritisme.
« DÉTACHABLE DE SA FONCTION »
La plainte de M. Buisson pouvait être classée sans suite, transmise à la Cour de justice de la République (CJR) – en principe compétente pour les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions –, ou traitée selon le droit commun. « La cour d'appel a choisi la voie naturelle du droit commun. Je n'ai pas compris ou plutôt j'ai bien compris pourquoi le parquet avait tenté de nous renvoyer devant la CJR », a dit à Reuters l'avocat de Patrick Buisson.
Dans son arrêt rendu, elle a en effet considéré que le communiqué envoyée par le cabinet de Mme Taubira, le daté du 13 novembre 2012, « peut être analysé comme une mise au point, rendue publique, en réaction à une mise en cause dans les médias » et constituait « un acte détachable de la fonction de ministre de la justice » qui « n'a aucun lien avec la détermination de la conduite des affaires de l'Etat ». Me William Goldnadel a rappelé que la garde des sceaux avait loué l'action de l'association Anticor, mais que cet acte était « détachable de sa fonction », comme l'a confirmé la cour d'appel.
La cour d'appel a donc ordonné le retour de ce dossier au juge d'instruction saisi, estimant que l'affaire ne relevait pas de la CJR. Le juge devrait donc être nommé dans les jours à venir, selon Le Figaro. Le parquet général examine cependant l'opportunité d'un pourvoi en cassation, le délai étant de cinq jours, soit jusqu'à mercredi.
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