Le rapport de Bercy qui tue la fusion CSG-impôt sur le revenu

Depuis que le Premier ministre a annoncé sa remise à plat de la fiscalité dans une interview aux Echos, c'est l'idée d'une fusion entre l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée ( CSG) qui fait le plus débat : parce que son objectif est d'augmenter la progressivité de l'impôt direct, parce que le nouvel impôt ainsi créé serait perçu par une retenue à la source. Comme l'opération se ferait à prélèvement constants, elle entraînerait des transferts entre ceux qui paieront plus et ceux qui paieront moins.

Le rapport de Bercy, réalisé à la demande du Parlement ( article 59 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011) met en lumière l'importance de ces transferts. Au total, c'est une somme de 148 milliards qui est concernée (chiffres 2011): près de 52 milliards au titre de l'impôt sur le revenu, et 96 milliards au titre de la CSG et de différentes autres contributions sociales.

Trois scénarios ont été testés (les variantes portent essentiellement sur les hypothèses retenues en matière de quotient conjugal et familial). Voici ce qu'il en ressort :

1) Les transferts sont très importants. En nombre de foyers fiscaux concernés : entre 14,8 et 16,7 millions de foyers seraient gagnants, mais entre 9,1 et 9,6 millions seraient perdants. En montants : une masse de 14,9 à 17,7 milliards d'euros se déplacerait entre contribuables.

2) Les perdants ne sont pas forcément des contribuables aisés : "Dans tous les scénarios, 35 à 45 % [des perdants] disposent de moins de 26 000 euros de revenus [annuels] et [...] pas loin d'un million de foyers perdants ont moins de 14 000 euros de revenus. L'importance de la remise à plat du système fiscal concerne donc tous les revenus."

3) Les montants en jeu sont loin d'être négligeables. Ainsi les gagnants empocheraient en moyenne un gain annuel compris entre 535 et 1 939 euros. Pour les perdants, la fourchette est comprise entre 338 et 9 303 euros.

4) L'étude de cas-types permet de mesurer les effets de la réforme. Un couple de contribuables mariés, salariés, avec deux enfants à charge, au revenu de 45 000 euros, paierait entre 263 et 787 euros de moins (selon le scénario). Les mêmes, avec 100 000 euros de revenus, paieraient 2 528 à 4 137 euros de plus. Un célibataire salarié, sans charge de famille, percevant 1 300 euros bruts peut gagner 8 euros (dans un scénario) ou... perdre ( 56 ou 174 euros, selon les deux autres). Le même, avec 4 000 euros bruts par mois, économise 271 ou 1 591 euros (dans deux scénarios). Et perd 22 euros dans le troisième.

5) La création d'une retenue à la source. Elle permettrait d'améliorer le service rendu aux usagers, souligne le rapport, car le paiement de l'impôt serait aligné sur la perception des revenus et non décalé d'un an comme c'est le cas aujourd'hui. Toutefois, ces progrès ne seraient si considérables par rapport à la situation actuelle car l'administration a amélioré ses relations avec les contribuables, notamment en offrant des possibilités de lissage de l'impôt. Et peu d'économies de gestion peuvent être attendues d'une telle réforme.

En conclusion, les auteurs du document, très complexe et très argumenté, estiment que le jeu n'en vaut pas la chandelle et que les bénéfices de la fusion seraient vite étouffés par ses inconvénients.