Pour la treizième fois, l'UMP a interpellé le gouvernement, mardi 5 février à l'Assemblée nationale, sur la circulaire de la garde des sceaux du 25 janvier. Cette dernière porte sur les conditions de délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de Français, après recours à la gestation pour autrui (GPA). "C'est une invitation à aller à l'étranger, un encouragement au tourisme reproductif, une prime à la violation de la loi française", s'est exclamé Philippe Gosselin (UMP, Manche).
Pour la treizième fois, Christiane Taubira a répété que "cette circulaire n'est en aucun cas une ouverture à la GPA", qu'elle "rappelle simplement que, lorsque la nationalité est établie, le certificat de nationalité doit être délivré". "Le gouvernement ne tolérera pas la moindre éraflure sur le principe d'indisponibilité du corps humain", a réaffirmé la ministre de la justice.
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En dépit de ces dénégations, les députés de l'UMP ne désarment pas. Ils ont saisi le Conseil d'Etat, mardi, d'une requête en annulation pour excès de pouvoir. Le recours a été rédigé par Guillaume Larrivé, député (UMP) de l'Yonne, antérieurement maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Les requérants forment trois griefs. Tout d'abord, ils soulignent que la circulaire "fixe des règles nouvelles en tant qu'elle modifie les modalités de réception des actes d'état civil étrangers sur lesquels pèse un soupçon de recours aux conventions de gestation pour autrui". En ce sens, ils considèrent qu'elle revêt un caractère réglementaire.
Ils estiment ensuite que la circulaire attaquée "a nécessairement pour conséquence de faciliter le contournement de la loi française" puisqu'elle reconnaît des pratiques étrangères prohibées sur le territoire français. "Elle est directement contraire aux dispositions du code civil", concluent-ils.
Ils observent enfin que la circulaire litigieuse a "implicitement mais nécessairement" pour effet de reconnaître en droit interne les conventions établies lors de GPA. Le texte de Mme Taubira serait " contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse formellement de conférer une telle portée à des actes d'état civil dans ces circonstances". Le Conseil d'Etat en jugera.
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