Mariage gay : l'étape décisive du Conseil constitutionnel

Les mises en garde du Conseil d'État annoncent-elles une censure de la loi sur le mariage homosexuel par le Conseil constitutionnel? L'affirmer aujourd'hui serait imprudent. Tout d'abord parce que les Sages du Palais-Royal n'ont pas sanctionné le texte. Ils n'ont pas dit au gouvernement de revoir entièrement, ni même partiellement, sa copie. Ils ont attiré son attention sur les questions juridiques soulevées par le texte, lui ont recommandé de légiférer en ayant à l'esprit ces points complexes ou litigieux. En d'autres termes, d'avoir la plume tremblante lorsqu'il modifie un texte aussi fondamental que le Code civil.

Mais ils n'ont pas relevé de dispositions susceptibles d'être frappées d'inconstitutionnalité. Il en aurait été autrement, l'assemblée générale du Conseil d'État, qui a rendu cet avis sur le projet de loi, aurait écarté - «disjoint», dans le vocabulaire de la juridiction administrative - certains articles du texte. Ce qu'elle ne manque pas de faire lorsqu'elle estime qu'un article est trop mal rédigé, faible juridiquement ou manifestement contraire à la Constitution.

De plus, à cette étape préalable aux débats parlementaires, le Conseil d'État ne contrôle pas la constitutionnalité du texte, comme le fait ensuite le Conseil constitutionnel, gardien de la loi fondamentale. Lorsqu'il rend un avis, consultatif, comme il le fait sur tout projet de loi, le Conseil d'État intervient d'abord dans son rôle de «conseil» du gouvernement. C'est pour cette raison que ses avis sont confidentiels et que seul le premier ministre peut choisir de les rendre publics. Ce qu'il fait exceptionnellement.

Ferrailler jusqu'au bout

L'opposition - elle l'a déjà annoncé - soumettra le texte, une fois voté, au Conseil constitutionnel. Les juges suprêmes s'y préparent déjà et suivent de près les débats à l'assemblée. Plusieurs arguments seront développés. Les parlementaires de l'UMP, qui sont déterminés à ferrailler jusqu'au bout, peaufinent leurs arguments.

L'ouverture du mariage et de l'adoption aux homosexuels est propice à des recours, motivés par exemple par des «ruptures d'égalité». Autre source de contentieux, les atteintes au droit de la filiation. Mais la plupart des juristes rappellent aussi que le Conseil constitutionnel est généralement réticent à s'immiscer dans les questions de société et laisse donc une large marge de manœuvre au législateur sur ces sujets.

En janvier 2011, le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur le mariage homosexuel, lors de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il avait alors estimé que la loi pouvait interdire le mariage homosexuel mais que, a contrario, elle pouvait aussi l'autoriser.