L’Entrepreneur « Internet » à Responsabilité Limitée

Avis d'expert : La loi du 15 juin 2010 a crée le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Un statut intéressant pour les personnes souhaitant créer ou exploiter leur activité sur Internet, sans avoir à créer une société, tout en bénéficiant de ses avantages.

Par Arnaud Dimeglio*

  • 3 min

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Tous les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier de ce régime, qu’ils soient artisans, commerçants, agriculteurs ou professions libérales. Il leur suffit d’en faire la déclaration auprès du Centre de formalité des Entreprises (CFE) compétent.

Ce nouveau statut présente deux intérêts majeurs : l’entrepreneur peut, d’une part, bénéficier d’un régime de responsabilité limitée, et d’autre part, opter pour l’impôt sur les sociétés.

Deux avantages qui étaient essentiellement propres aux sociétés (EURL, SARL etc…), et dont maintenant les entrepreneurs peuvent bénéficier sans avoir même à créer leur société. Ce qui en soi constitue une simplification majeure : absence de rédaction de statut, d’immatriculation, d’assemblée d’associés etc.…

Ce régime est à l’image du statut de l’auto-entrepreneur crée récemment. A la différence de ce dernier, l’EIRL n’est pas soumis à des limites de chiffre d’affaire, et permet une protection plus grande.

La création d’une entreprise sur Internet peut être risquée d’un point de vue patrimonial (si l’on contracte des dettes) ou judiciaire (en cas de condamnation judiciaire). Sans l’utilisation d’un régime de responsabilité limitée, l’entrepreneur engage tout son patrimoine à l’égard de ses créanciers : aussi bien professionnel que personnel.

Le fait de pouvoir affecter spécifiquement des biens à son activité professionnelle permet ainsi de protéger son patrimoine personnel.

Selon la loi du 15 juin 2010, l’entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés qu’il utilise pour l’exercice de son activité professionnelle (Article L 526-6 du Code de commerce).

Les formalités de constitution du patrimoine affecté sont relativement simples dans la mesure où celle-ci résultent du simple dépôt d’une déclaration qui s’effectuera selon le cas, auprès de la chambre de commerce et de l’industrie pour les commerçants, de la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans, de la chambre de l’agriculture pour les agriculteurs, ou encore de l’URSSAF pour les professions libérales.

Si l’entrepreneur individuel souhaite affecter un bien immobilier à son activité professionnelle, cette affectation devra être « reçue par acte notarié et être publiée au bureau des hypothèques » (article L 525-9 du Code de commerce).

Tout l’intérêt du patrimoine affecté réside dans le fait que la déclaration d’affectation effectuée par l’entrepreneur est opposable de plein droit aux créanciers postérieurs au dépôt et en lien avec son activité professionnelle. Elle est également opposable à ses créanciers antérieurs si l’entrepreneur l’a expressément mentionné dans la déclaration d’affectation et a procédé à leur information dans les conditions qui seront fixées par décret.

Ainsi, grâce à la déclaration d’affectation, la responsabilité de l’entrepreneur se trouvera limitée au seul patrimoine affecté. Son patrimoine personnel se trouvera, quant à lui, protégé contre ses créanciers professionnels en cas de difficulté.

En contrepartie de ces avantages, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit respecter certaines obligations comptables relatives à son patrimoine affecté. D’une part, le patrimoine affecté doit faire l’objet d’une comptabilité autonome et, d’autre part, l’entrepreneur doit déposer chaque année ses comptes annuels au registre auprès duquel il a effectué le dépôt de la déclaration d’affectation.

Enfin, l’entrepreneur individuel peut, grâce à ce nouveau régime, opter pour l’impôt sur les sociétés, et passer ainsi de l’impôt sur le revenu à l’IS. Ce dernier impôt présente l’avantage par rapport à l’IR d’être à taux fixe (15 % jusqu’à 38.120 euros de bénéfices et 33.33% au delà).

Bref, on l’aura compris, l’EIRL est un régime qui saura sans doute séduire de nombreux entrepreneurs qui exercent leur activité sur Internet. Un nouveau régime intermédiaire entre celui de l’auto entrepreneur, et celui des sociétés.

* Arnaud Dimeglio est Avocat à la Cour, Docteur en droit

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