Jean-Luc Warsmann
Question N° 88305 au Ministère de la Culture
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la culture et de la communication quant à l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. En effet, il semblerait que le décret relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le projet de décret prévu à l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à Internet a été notifié à la Commission européenne le 5 août 2010. Le délai de trois mois pour son examen, fixé par l'article 9, paragraphe 1, de la directive n° 98/34/CE se terminera donc le 8 novembre 2010. Le texte a également été transmis au Conseil d'État au mois d'août. Sa publication devrait intervenir avant la fin de l'année.
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